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Informations légales

Dans le cadre de son activité, HERMITAGE PATRIMOINE a souscrit une assurance de responsabilité civile conforme à l’article L.512-6 du Code des assurances. La SARL HERMITAGE PATRIMOINE au capital de 2500 dont le siège social est situé au 48 rue de la monnaie 59800 Lille et immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 501654446 est une société de courtage exerçant selon les modalités de l’article L.521-2 II b) du Code des assurances. A ce titre, HERMITAGE PATRIMOINE est immatriculé à l’ORIAS dans la catégorie «Courtier d’assurance» sous le numéro 25000301 (consultable sur www.orias.fr ou au 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris).

En tant que courtier, HERMITAGE PATRIMOINE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance. Nous vous informons également que le Cabinet HERMITAGE PATRIMOINE n’a aucun lien capitalistique, même minoritaire, et ne détient aucun droit de vote  ni  participation,  direct  ou  indirect,  au  capital  d’une  entreprise  et/ou  groupe  d’assurance,  une  mutuelle  ou  un  institut  de prévoyance.  De  même,  aucune  entreprise  et/ou  groupe  d’assurance,  aucune  mutuelle  ou  institut  de  prévoyance  ne  détient  de droit de vote ou participation, direct ou indirect, au capital du Cabinet HERMITAGE PATRIMOINE. Le Cabinet HERMITAGE PATRIMOINE est la propriété de son dirigeant. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires assureurs sur simple demande.

Protection de la clientéle

Le Cabinet HERMITAGE PATRIMOINE s’engage à apporter de manière permanente au client un service de qualité. Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée et qu’il souhaite faire part de son mécontentement, il peut s’adresser successivement dans le cadre d’un processus d’escalade : a) 1er Niveau de réclamation : Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation formulée par le client, elle sera transférée à la personne qui est l’interlocuteur habituel du client. La réponse à la réclamation sera adressée par courrier, par email ou éventuellement par téléphone. Il sera précisé au client comment, le cas échéant, saisir le second niveau de réclamation si le mécontentement devait persister en dépit de la réponse apportée. Le Cabinet HERMITAGE PATRIMOINE s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le client sera alors tenu informé).

b) 2e Niveau de réclamation :Si la réponse apportée par l’interlocuteur habituel du client au sein du Cabinet HERMITAGE PATRIMOINE n’est pas jugée satisfaisante, le client peut – s’il le souhaite - demander à ce que sa réclamation soit étudiée de nouveau. Dans ce cas, c’est le responsable du processus de traitement des réclamations clients au sein du Cabinet HERMITAGE PATRIMOINE qui pourra être contacté et apportera une réponse écrite au client. Ce responsable pourra être contacté par email ( hermitagepatrimoine@gmail.com), ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

c) 3e Niveau de réclamation : En l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale ou si le client n’est toujours pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le niveau précédent, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur par courrier (La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09), par Email (le.mediateur@mediation-assurance.org) ou directement via le site internet (www.mediation-assurance.org. Le Cabinet HERMITAGE PATRIMOINE s’engage à vous informer du déroulement du traitement de votre réclamation notamment, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous sommes engagés ne peuvent pas être respectés.

Tutelle et lutte contre le blanchiment

 

 L’assurance est une activité réglementée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L'ACPR veille à ce que les assurés disposent d'une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d'assurance et de ses distributeurs soient régulières. Elle peut être saisie à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs. ACPR – DCPC-SIR – 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09

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Conformément à la dernière Directive Européenne sur la lutte anti blanchiment et lutte anti terrorisme transposée en l’ordonnance du 12/02/2020, vous vous engagez à répondre aux questions que nous sommes susceptibles de vous poser et à nous fournir les éléments réclamés notamment une copie de la pièce d’identité et des justificatifs des pouvoirs de la personne signataire des contrats (extrait Kbis…).

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